CE QUI CHANGE POUR LE CONSOMMATEUR (dernière partie)

Publié le 5 janvier 2012 par Association de Défense des Consommateurs de l'Aub

SNCF

A compter du 03 janvier 2012, les tickets pour les trains à grande vitesse mais aussi les trains interrégionaux Téoz et les trains de nuit Lunéa coûteront 3.2 % plus cher

LOGEMENT

Les produits de construction et de décoration devront avoir une étiquette avec leurs caractéristiques d'émission de substances volatiles polluantes

Les parkings couverts clos des nouveaux logements collectifs doivent être équipés de dispositifs de recharge des véhicules électriques ou hybrides (tous logements collectifs à partir de 2015)

En 2012, le sfoyers réalisant au moins 2 catégories de travaux la même année auront un taux de crédit d'impôt majoré de 10 points, sans que ce taux puisse excéder 45 %. La pose de fenêtres, de portes ou de volets isolants n'ouvrira plus droit à l'avantage fiscal si d'autres travaux (isolation de la toiture, chaudière...) ne sont pas aussi effectués. Quant au photovoltaïque, le taux de crédit d'impôt baissera encore, de 22 à 13 % et sera soumis à un plafond spécifique fixé par un arrêté

Nouvelle taxe annuelle de 20% de la valeur locative pour les non-résidents propriétaires d'un logement en France dont ils ont la libre disposition. Les expatriés en seront exonérés pendant 6 ans

Avantage Scellier : la réduction d'impôt (déjà baissé de 25 à 22 % en 2011) passe à 14 % et des plafonds sont fixés par zone géographique. Elle est désormais réservée aux logements neufs BBC et aux rénovés avec performance énérgétique. La réduction d'impôt sur les achats ou réhabilitations de locations meublées passe de 18 à 22 %

Nouvelle taxe sur les loyers élevés de petites surfaces (13 m² maximum)

RETRAITES, FAMILLES

Prise en compte des indemnités de congés maternité dans le calcul de la retraite

Prise en charge par l'Etat des droits à la retraite pour les sportifs amateurs et haut niveau

Majoration de 30% de l'aide à la garde de l'enfant pour les parents bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans

frais de tutelle : calcul sur les revenus annuels de la personne protégée perçus 2 ans avant (N-2)