CE QUI CHANGE POUR LE CONSOMMATEUR EN 2012 (suite)

INTERNATIONAL ET OUTRE MER

Mise en place du RSA à Mayotte (département français depuis le printemps dernier)

L'île antillaise et française de Saint-Barthélémy devient un "pays d'outre mer" et sort donc de l'Union Européenne (tout en gardant l'euro)

Le Danemark prend la présidence de l'Union Européenne jusqu'à fin juin.

Entrée en vigueur d'une constitution ultra-conservatrice en Hongrie.

SANTE

Relèvement du plafond de ressources pour bénéficier de l'Assurance complémentaire santé.

CMU 

Hausse du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.

Modification du mode de rémunération des pharmaciens

Doublement de la taxation sur les contrats complémentaires santé (de 3.5 à 7%) des mutuelles compagnies d'assurance

Nouveau mode de calcul des indemnités entraînant une diminution de 5 à 10 % des revenus perçus en cas d'arrêt (calculé sur la base du salaire net, et non plus sur celle du salaire brut)

ENERGIE

Hausse des tarifs du gaz d'environ 4.4 %

Le prix de l'électricité (Arenh) vendue par EDF aux fournisseurs alternatifs est fixé à 42 € par mégawattheure jusqu'au 31 juillet

Automatisation de l'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dont peuvent bénéficier les ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire

TRAVAIL

Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction "fillion")

Imposition des indemnités de ruptures du contrat de travail supérieures à 73 000 € (contre 109 000 €)

Egalité professionnelle entre hommes et femmes : toutes lesentreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un accord collectif en la matière ou à défaut un plan d'action (pénalité si ce n'est pas le cas)

Suppression de l'abattement pour la participation et l'interessement.

Réduction de l'abattement de CSG-CRDS de 3 à 2%

Augmentation du taux du forfait social de 6 à 8 %, notamment sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale

Homogénéisation de l'assiette de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) dans le secteur financier

Le barème de la taxe sur les véhicules de société prend en compte la baisse des émissions de CO²

Pénibilité au travail : toutes les entreprises ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels doivent quel que soit leur effectif, consigner au service  de santé au travail un fiche d'exposition individuelle